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Conditions de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues d'une part, par la SAS BENOIT BADOZ VINS DU JURA immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 444 826 978, dont le siège social est situé à POLIGNY (39800), 3 avenue de la Gare ci-après dénommée "le Vendeur", et d'autre part, par toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur au sens du droit de la consommation, c'est-à-dire toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée " le Client " et passant commande sur le site internet du Vendeur " www.badoz.fr " ci-après dénommé " le Site ", des produits qui y sont proposés, ci-après dénommés les " Produits ".

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
- "Produits" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
- "Commande" : demande de Produits réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
- "Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
- "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
- "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- "Livraison" : expédition de l'Article au Client ;
- "Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou exprès disponible sur le Site au moment de la Commande ;
- "Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
- "Produits" : ensemble des articles proposés à la vente sur le Site ;

ARTICLE 1- OBJET- CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d'éventuel retour desdits Produits et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site, en vue d'une livraison en France métropolitaine, y compris en Corse et sur le territoire de l'Union Européenne.
Toute livraison vers un autre pays doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès du Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent, à tout moment, faire l'objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
La validation de toute commande sur le Site impose l'acceptation et l'application de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toutes autres, quels qu'en soient les termes et quel que soit le document sur lesquelles elles figurent.

ARTICLE 2- COMMANDES

2.1 - Capacité à contracter

Le Client déclare sur l'honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection, en particulier de tutelle.
Toute vente d'alcool aux mineurs de moins de 16 ans est interdite.

2.2 - Information sur les Produits

Le Client peut librement consulter le descriptif des Produits et remplir son panier sur le Site.

2.3 - Processus de commande

Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.
La passation de commande suppose que le Client renseigne l'ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
L'enregistrement de ces données permet l'identification du Client et le traitement de sa commande.
En conséquence, le Client s'engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d'annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l'accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.
Pour sélectionner le Produit qu'il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton "Ajouter au Panier".
Le Produit est alors automatiquement ajouté à son Panier et il peut également ajouter d'autres produits.
Le Client peut consulter à tout moment son panier en cliquant sur l'icône " Mon panier " ; la page affiche alors automatiquement l'ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total.
Sur cette même page, le Client aura la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d'exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l'icône " VALIDER ET PAYER ".

2.4 - Confirmation de la commande

Le Vendeur confirme par email la bonne réception de la commande passée par le Client, à l'adresse indiquée lors du processus de commande et ce, dans les meilleurs délais.
L'email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client reprenant notamment l'identification des Produits commandés, leur prix, leur modes et dates de livraison. Le Client devra signaler au Vendeur immédiatement à cette occasion d'éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.
Toutes les conséquences de l'indication d'une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.
Même après la confirmation visée à l'article, conformément aux dispositions de l'article L.221-13 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concerné et/ou lorsque l'image choisie n'est pas conforme.
Une commande peut notamment être anormale au regard des quantités commandées qui ne correspondraient pas à l'achat d'un consommateur.
SAS BADOZ VINS DU JURA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

2.5 - Indisponibilité des produits

Le Client est informé que les Produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) et nous vous tenons informés du délai de livraison si le (les) produit(s) commandé(s) n'est pas en stock.
En cas d'indisponibilité, nous vous proposerons un produit de substitution ou un remboursement.
En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande, si vous maintenez votre commande.

2.6- Conclusion du contrat de vente

Pour finaliser sa commande, le Client doit choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais et prix de chacun des modes de livraison proposés et indiqués sur la page.
Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case " J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.
Le Client valide le prix total en sélectionnant "VALIDER ET PAYER".
Le Client suit les instructions du serveur de paiement en ligne.
Le contrat est conclu après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande le Vendeur et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

ARTICLE 3 - PRIX

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur figurant sur le Site internet (au jour de la commande).
Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Le prix du produit ne comprend pas les éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires, qui sont indiqués au Client pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.
Ils peuvent être révisés ou complétés à tout moment.
Ces modifications, ne seront applicables qu'aux commandes postérieures.
Le prix correspondant sera celui en vigueur au moment de la commande, tels qu'accepté par le Client en validant sa commande.
Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

Par carte bancaire :
Dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site de Paiement-SSL.com. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de SAS BENOIT BADOZ. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée, validée et débitée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet.

Sécurisation des paiements par carte bancaire :
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. SAS BENOIT BADOZ n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Par chèque bancaire :
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. Une copie de votre carte d'identité pourra vous être demandée pour tous achats supérieurs à 30 euros.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé.
Afin d'éviter des fraudes, nos services pourront s'ils le jugent nécessaire, être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.
Les produits commandés par le Client demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine et dans les pays de l'Union Européenne dans un délai de 8 jours à compter de l'expédition de la commande.
Pour tout autre pays, la possibilité de livrer et les délais de livraison sont déterminés lors de la commande.
Au délai d'expédition indiqué s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison de l'ensemble des produits commandés est basé sur le délai le plus long.
En cas d'évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d'empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.
Avec un client consommateur et si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, c'est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.

ARTICLE 7 - MODALITES ET FRAIS DE LIVRAISON

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication ou une erreur d'adresse de livraison lors de la commande. Tout problème de ce type entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera l'objet d'une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.
Lors de la commande, le Client peut choisir entre les différents types de livraison proposés lors de la commande.

Suivi de livraison :
Une fois que vous avez choisi et validé votre moyen de paiement, un numéro de commande - que nous vous conseillons d'imprimer et de conserver - vous est attribué. Votre commande est alors enregistrée. A tout moment, vous pouvez consulter l'état de votre commande via le service client en ligne (http://www.les-vins-du-jura.com), accessible directement depuis la page d'accueil de les-vins-du-jura.com en entrant votre email et votre mot de passe.

Modes de Livraison :
Le produit commandé est livré par un transporteur indépendant, et à l'initiative exclusive du vendeur, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Pour une livraison hors France métropolitaine : Le choix du mode de livraison dépend du poids et de la valeur des articles. Aucune livraison en dehors de la France Métropolitaine n'est possible pour raison douanière et fiscale propre à chaque pays. Pour une livraison en France métropolitaine la livraison s'effectue par DPD pour les commandes jusqu'à 48 bouteilles et par transporteur classique pour toutes les commandes de plus de 60 bouteilles.

Livraison Classique :
Nous vous rappelons que la livraison classique n'inclue pas la livraison du colis chez le client. Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.

Du colis à la Livraison :
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison (TRANSPORTEUR). Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles ou dans les 10 jours si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier le bon état du colis et transmettre une copie de ce courrier à SAS BENOIT BADOZ VINS DU JURA, service retour, 3 Avenue de la Gare, 39800 Poligny, France. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Pour une livraison en France métropolitaine et hors France métropolitaine :
Le montant des frais de participation à la préparation et à l'expédition vous sera précisé sur le site lors de la validation de votre commande. Dans le cas ou plusieurs expéditions sont nécessaires pour une commande, cette participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. SAS BENOIT BADOZ ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE - CONFORMITE

8.1 Réclamations

- En cas de perte partielle ou totale ou d'avarie lors de la livraison : le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service client, dans les 48 heures suivant la réception des Produits commandés. Il devra par ailleurs émettre toute réserve auprès du transporteur (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.
- En cas de non-conformité du produit livré avec la commande,
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que des Produits.
Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.
- En cas de non-conformité avérée
Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au service client, avec l'accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d'origine. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour le Client.

8.2 Garanties légales

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, que le Client Consommateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Rappel des dispositions légales :Lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à l.217-13 du Code de la Consommation, le Client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 et suivants du Code de la Consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien dans les vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien.La garantie légale de conformité, à l'égard de laquelle notre Société ne peut pas s'exonérer ni en limiter la portée, s'applique indépendamment d'éventuelle garantie commerciale. Dans l'hypothèse où l'action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code.Pour complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente (Annexe 1).

Le Client peut choisir entre, rendre le produit et se faire rembourser du prix et des frais afférents, ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Le Vendeur n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande à la livraison, qu'une obligation de moyen.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur s'engage à mettre en oeuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des informations que le Client met à sa disposition via le Site. Néanmoins, le Vendeur ne peut garantir l'absence d'interception de messages transmis par voie électronique.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les photos figurant sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle et font l'objet de droits réservés.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de notre Société et/ou de ses partenaires et est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefacon.

ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données collectées par le Vendeur sont conservées dans des conditions conformes aux textes relatifs au traitement des données personnelles.
Les informations et données concernant le Client, collectées aux fins de la vente, sont indispensables au traitement et à l'acheminement des commandes, ainsi qu'à l'établissement des factures.
Les données ne sont pas transmises à des tiers sauf à ceux intervenant dans le processus de livraison tels que les services postaux.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité des données personnelles le concernant par simple courrier adressé au Vendeur contact@domaine-badoz.fr
Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière interaction avec le Client.
Le Client peut également obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant.
Pour toute demande, le Client doit justifier de son identité.

ARTICLE 12 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande dès conclusion de celle-ci et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.
A compter de la réception du produit par le Client, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré.
Si le Client fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit, le Vendeur s'engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura recu les Produits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu'à l'achat, sauf accord contraire avec le Client.
Les frais de retour seront à la charge du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur en envoyant un message dénué d'ambiguité via le formulaire de rétractation à télécharger ici, ou par courrier postal à l'adresse : SAS BENOIT BADOZ VINS DU JURA, 3 avenue de la Gare, 39800 POLIGNY ou sur le site internet du Vendeur "www.badoz.fr.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets accompagnés de la facture d'achat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le produit retourné ne doit pas avoir été utilisé.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 - DROIT - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit francais.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.
Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en s'adressant à FEVAD, 60 rue de la Boétie, 75008 PARIS, Tel : 01 42 56 38 86, email : contact@fevad.com
A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile si le Client est un consommateur. La langue du contrat est la langue francaise.
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version francaise fait foi.

ARTICLE 15 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

Annexe 1 : Expédition et retours

Mode d'expédition :

1. DPD : Expédition en France.
Délai de livraison de 48 à 72 heures en France, à domicile, sur lieu de travail et en relais Pickup.

LES FRAIS DE PORT SONT OFFERTS A PARTIR DE 190 € DE COMMANDE, SINON 9,90 € DE FRAIS DE PORT QUELLE QUE SOIT LA COMMANDE.

Conditions de commande et de retour :
1. Au cas où votre règlement ne couvrirait pas la totalité de vos achats, votre commande sera suspendue en attente du complet paiement.

2. Le client dispose du droit de rétractation dans les conditions figurant à la rubrique "Droit de rétractation".

3. Délai contractuel de livraison : 8 jours à compter de l'acceptation de commande, sous réserve de disponibilité.

4. Délais de livraison spéciale : Pour les Produits non disponibles immédiatement, la date de livraison indiquée sur le site l'est à titre d'information, la date définitive étant à définir en fonction de votre choix suite à cette indisponibilité.

ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS A LA GARANTIE DE CONFORMITE

Article L.217-4

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5

Le bien est conforme au contrat :
1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L.217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1 - Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2 - Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE 3 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS A LA GARANTIE DES DEFAUTS CACHES

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a recu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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Prix:  189.00€199.00€